La Convention pour l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux: une méthode constituante?

Deloche-Gaudez, F. (2002). La Convention pour l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux: une méthode constituante? In Dehousse, R. (Ed.), Une Constitution Pour L'europe? . Presses de Sciences Po.
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